Shoots

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PARTICIPATION A UN SHOOTING EDITORIAL

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « les CGV » ou « les Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de déterminer les modalités et conditions de réservation (la « Réservation ») par des prestataires professionnels (« Les Prestataires ou le Prestataire ») de participation au shooting éditorial (« Le Shooting») organisé par la Société Anne-Laure Weddings (ci-après désignée « la Société »).
Les coordonnées de la Société organisatrice et vendeur sont les suivantes :
EI Anne-Laure Weddings
Représentée par Anne Laure TIXIER
18 rue Gazagne, 31300 Toulouse
Siret N°: 504 797 838 00043
TVA Intracommunautaire: FR38 504 797 838
La Société Anne-Laure Weddings et le Prestataire sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».
Les présentes CGV sont accessibles sur le site web http://www.annelaureweddings.com/, édité et diffusé par la Société.
Toute réservation implique de la part du Prestataire l’acceptation pleine et entière des présentes CGV qui ont force de loi entre les Parties.
Les présentes CGV prévalent sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties. Tout document, clause ou condition particulière non signé des deux Parties est inopposable. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à la Société si elle ne l’a formellement acceptée.
Les Conditions Générales de Vente forment l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »).
Le Contrat est un contrat civil de prestation de services. Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Prestataire sur le ou les espaces mis à disposition.
Le Prestataire déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation par le Prestataire.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, en cas notamment d’évolution de son offre.

ARTICLE 2 – Description des Services
La Société met à disposition des Prestataires à titre onéreux une scénographie incluant notamment les scènes suivantes (liste non contractuelle) :
Cérémonie
Cocktail
Dîner
Cascade de champagne
Accessoires / flatlays
Séance couple

La Société engagera également au minimum 2 (deux) mannequins professionnels pour la mise en scène.
Le Prestataire est expréssement averti que la scénographie et la mise en scène est susceptible d’évoluer. Seuls les Services décrits lors de la Réservation sont dus au Prestataire.
Le style de la scénographie et de mise en scène est communiquée au préalable au moyen d’un moodboard sur le site et les Réseaux sociaux de la Société. La Société fera de son mieux pour respecter le style et le moodboard établi et communiqué au préalable. Le style, la scénographie ou la mise en scène du Shooting éditorial ne peut en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ou de demande de remboursement de la part du Prestataire si ce dernier n’est pas satisfait.

ARTICLE 3 – Réservation
Pour effectuer toute Réservation, le Prestataire est invité à compléter un certain nombre d’informations demandées lors de son inscription.
Le Prestataire certifie l’exactitude de toutes les informations qu’il renseigne et dont il est seul responsable.
Le Prestataire s’engage à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription au Shooting, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la Réservation empêcherait sa participation au Shooting.
Toute réservation doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte à hauteur de 50% de la participation au Shooting.
Dès la réception de l’acompte, une facture sera envoyée avec le détail de la prestation réservée, ayant valeur de contrat.
La réservation est personnelle au Prestataire et ne peut être cédée sans l’accord d’Anne-Laure Weddings.
Le Prestataire s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus).
Le Prestataire a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Réservation et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
La validation de la Réservation par le Prestataire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des prix et descriptions des Services proposés.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail adressé par la Société au Prestataire, à l’adresse mail indiquée par le Prestataire.
L’archivage des communications, des formulaires d’inscription et des factures est assuré par la Société sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications, formulaires d’inscription et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et les Prestataires.
La Société se réserve le droit de ne pas valider Prestataire pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
Le Prestataire ne respecterait pas les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la Réservation ;
Le Prestataire n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa Réservation que la Société lui a fait parvenir.

ARTICLE 4 – Prix
Le prix de la participation au Shooting est de 750€ TTC. Il inclut uniquement la mise à disposition des Services décrits à l’Article 3. Aucune prestation de restauration, d’hébergement ou de transport n’est incluse dans le prix.
Toute Réservation n’est considérée comme ferme et définitive par la Société qu’après le versement d’un acompte de 50% du montant total, à savoir 375€ TTC.
Le Prestataire reconnait expressément que toute participation au Shooting nécessite le paiement préalable du prix total, à savoir 750€ TTC, contre la fourniture du Service réservé.
Le Prestataire est informé que sa participation au Shooting ne pourra être effective avant le parfait encaissement par la Société des sommes dues par le Prestataire.
La participation au Shooting peut être réglée par virement bancaire, chèque émanant d’une banque française ou par tout autre moyen de paiement mis à disposition par la Société.
La Réservation du Prestataire est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

ARTICLE 5 – Durée du contrat
Le présent Contrat est valide uniquement pour le Shooting décrit à l’Article 1.

ARTICLE 6 – Délai de rétractation
Le Prestataire bénéficie d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires pour renoncer à sa réservation (article L.221-18 du code de la consommation).

ARTICLE 7 – Obligations et responsabilité de la Société
Dans l’exécution de sa prestation, la Société est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.
Si la Société commet une faute grave susceptible d’empêcher la tenue du Shooting ou en cas d’inexécution totale de ses prestations, les Prestataires pourront demander la résiliation du Contrat et le remboursement intégral de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de résolution du contrat.
Pour la mise en oeuvre du Shooting, la Société fait appel à des partenaires externes (le « Partenaire » ou les « Partenaires »). Il est entendu entre les Parties qu’en cas de défaillance d’un Partenaire, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée.
Toutefois, en cas d’annulation d’un Partenaire, La Société mettra tout en oeuvre pour trouver un Partenaire de remplacement dans les plus brefs délais. Par ailleurs, si un Partenaire commet des manquements manifestes à ses obligations contractuelles, la Société fera son possible pour accompagner les Prestataires dans ses démarches juridiques, et notamment en prenant des photographies, ou par un constat écrit.

ARTICLE 8 – Obligations des Prestataires
Le nombre de participants au Shooting est limité à 10 (dix), tous métiers confondus. La Société se réserve le droit d’augmenter le nombre de participants au Shooting si elle le considère nécessaire. Elle sera tenue d’en informer les participants déjà inscrits, qui pourront alors résilier le contrat sans frais et contre remboursement de l’acompte versé dans les 14 (quatorze) jours.
Les Prestataires s’engagent à une parfaite collaboration entre eux et au projet, notamment par leur attitude lors du Shooting. En aucun cas, leur comportement ne devra nuire au travail des autres Prestataires ou des Partenaires du Shooting. Il est convenu entre les Parties que la Société pourra exiger d’un Prestataire peu collaboratif de quitter le Shooting.
La Société s’engage à répondre au mieux aux questions et demandes particulières des Prestataires avant et pendant le Shooting, dans la mesure où cela n’affecte pas le travail des autres Prestataires et des Partenaires.
Le programme du Shooting sera communiqué au préalable aux Partenaires et Prestataires afin de préparer au mieux cette journée.

ARTICLE 9 – Annulation
En cas d’annulation de la Réservation par le Prestataire, jusqu’à 1 mois avant le Shooting et pour quelle que raison que ce soit, l’acompte de 50% sera conservé par la Société.
Si l’annulation intervient moins d’un mois avant le Shooting, le prix de la participation au Shooting sera facturée dans sa totalité.
Si le Shooting devait être annulé par Anne-Laure Weddings, sauf cas de force majeur, l’acompte versé à la Société serait remboursé en intégralité au Prestataire.

ARTICLE 10 – Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution contractuelle totale ou partielle (retard, délai, inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation…) et/ou tout préjudice subi par l’autre Partie découlant d’une inexécution par cette dernière, en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure, tel qu’entendus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes aux Parties, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties.
La Partie invoquant la force majeure informera l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Une nouvelle date d’exécution de la Prestation (Shooting) sera décidée dès que le cas de force majeure ou cas fortuit aura cessé. Si l’empêchement dépasse un (1) mois, les Parties décideront d’un commun accord du maintien ou de la résiliation du Contrat. En cas de résiliation du Contrat dans ces conditions, aucune Partie ne sera redevable envers l’autre Partie d’une quelconque indemnité.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, carnets d’ambiances, propositions de décoration réalisés en vue de la fourniture des Services aux Prestataires.
Les Clients s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – Droit à l’image
Afin de promouvoir son activité, la Société Anne-Laure Weddings pourra utiliser et diffuser sur ses outils de communication les photographies du Shooting et de son travail.
En tout état de cause, la Société et les Prestataires s’engagent à ne diffuser aucune photographie ni information susceptible de nuire à l’image et à la réputation de la Société et des Prestataires.

ARTICLE 13 – Publications et crédits
La Société s’engage à soumettre le travail de l’ensemble des Prestataires à plusieurs blogs afin de permettre à chacun d’être publié, notamment (liste non contractuelle) :
Style Me Pretty
Wezoree
WedVibes
Wedding Sparrow
100 Layer Cake
Wedding Chicks

Toute soumission pour publication dans un autre magazine ou blog devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la Société.
Les Prestataires s’engagent à ne pas faire l’objet de plus d’une publication sur un blog dans les 12 (douze) mois suivant le Shooting.
Toute publication devra inclure les crédits de l’ensemble de la Société et de l’ensemble des Partenaires, sans exception aucune.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
Le présent contrat et les opérations qui en découlent entre la Société et les Prestataires sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges
Tout litige pouvant survenir entre la Société et le Prestataire relatif à l’exécution d’une Prestation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, du Contrat de Prestation de Services et/ou de la Réservation, feront en priorité l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
En cas de litige, le Prestataire s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
A défaut de résolution amiable, il est expressément convenu que les tribunaux dans le ressort de la ville du siège de la Société seront exclusivement compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 16. Dispositions diverses
16.1 Relations entre les Parties
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
16.2 Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour la Société et dans les informations communiquées par le Prestataire lors de la Réservation. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.
16.3 Autonomie du contrat, divisibilité
Le contrat conclu aux termes des présentes représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
16.4 Modifications
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le Prestataire qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.